Une présomption d’irresponsabilité sous treize ans L’article premier du futur code crée des présomptions d’irresponsabilité et de responsabilité, selon que le mineur a moins de 13 ans ou qu’il a atteint cet âge. Il s’agit de simples présomptions, qui pourront être renversées par le juge. En dessous de cet âge, les enfants relèveront de mesures d’assistance … Lire la suite de Code de justice des mineurs : de nouvelles mesures à l’étude
La brochure TD Avocat édition 2019 est en ligne
Vous pouvez télécharger ou feuilleter la brochure : En magazine virtuel Au format pdf Le format PDF est lisible avec le logiciel Acrobat Reader >7. Si ce logiciel n’est pas installé sur votre poste, nous vous invitons à le télécharger gratuitement en cliquant ici : Vous pouvez également accéder à : la brochure édition 2017 la brochure édition … Lire la suite de La brochure TD Avocat édition 2019 est en ligne
Loi fake news : sa première application en justice
La députée européenne Marie-Pierre Vieu et le sénateur Pierre Ouzoulias contestaient un tweet diffusé par Christophe Castaner le 1er mai : « Ici, à la Pitié-Salpêtrière, on a attaqué un hôpital. On a agressé son personnel soignant. Et on a blessé un policier mobilisé pour le protéger. Indéfectible soutien à nos forces de l’ordre : elles sont la fierté … Lire la suite de Loi fake news : sa première application en justice
Avec l’émergence du parquet national antiterroriste, une page se termine pour la section C1
Dans les années 1980, les attentats d’Action directe, du Front de libération populaire de la Palestine ou encore du Hezbollah poussent le législateur à centraliser l’intervention judiciaire, concurrente et non exclusive, à Paris. Le magistrat Alain Marsaud, auteur d’une tribune remarquée dans la presse, prend la tête en 1986 du nouveau service central de lutte … Lire la suite de Avec l’émergence du parquet national antiterroriste, une page se termine pour la section C1
L’expérimentation de la Cour criminelle démarrera le 1er septembre 2019
Selon un arrêté du ministère de la justice, publié vendredi 26 avril au Journal officiel, l’expérimentation des cours criminelles, instituées par la loi de programmation de la justice, démarrera, pour une durée de trois ans, le 1er septembre prochain. Et ce, dans sept départements : Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime et Yvelines. Cette cour, … Lire la suite de L’expérimentation de la Cour criminelle démarrera le 1er septembre 2019
La loi Justice : Les Sages posent des limites
Dans sa décision n°2019-778 en date du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a posé des limites sur la loi Justice promulguée par le Président de la République le 23 mars 2019. Si le Conseil valide de nombreuses dispositions, il censure notamment l’extension de certains pouvoirs du parquet. Des dispositions censurées Le Conseil constitutionnel rejette … Lire la suite de La loi Justice : Les Sages posent des limites
