Voici l’objet de l’amendement n° 395 (TA Sénat n° 395, 2018-2019) déposé lors de la première lecture de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (L. n°2018-778, 10 sept. 2018, JO 11 sept.). « Afin d’améliorer la phase d’évaluation, les auteurs de … Lire la suite de Le fichage des mineurs non accompagnés déclaré conforme à la Constitution
Congés Cabinet été 2019
Nous informons notre aimable clientèle que le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX, Avocat à la Cour, sera fermé pour congés du 8 août 2019 au 19 août 2019 inclus. Nous vous souhaitons d'agréables vacances.
Convocation de l’avocat par voie électronique : le justificatif de remise non exigé
Par arrêt en date du 24 juillet 2019 P+B+I (Pourvoi n°19-83.412), la chambre criminelle de la Cour de Cassation considère que l’article 803-1 du Code de procédure pénale n’exige pas, lorsque la convocation est adressée à l’avocat par voie électronique dont il est conservé une trace écrite, que figure au dossier un justificatif de la … Lire la suite de Convocation de l’avocat par voie électronique : le justificatif de remise non exigé
Communication électronique en première instance : ce qui change au 1er septembre 2019
Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile instaure la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019. Le nouvel article 796-1 du code de procédure civile prévoit ainsi, à compter de cette date, que … Lire la suite de Communication électronique en première instance : ce qui change au 1er septembre 2019
La preuve des heures supplémentaires
Vous effectuez des heures supplémentaires qui ne vous sont pas payées. Pour pouvoir les réclamer, il faut les prouver. Il faut avant tout savoir qu’il y a une présomption selon laquelle chaque heure effectuée par le salarié est présumée faite à la demande de l’employeur. Comment rapporter la preuve matérielle de ces heures supplémentaires ? … Lire la suite de La preuve des heures supplémentaires
Le délit de non assistance à personne en danger
L’article 223-6 du Code pénal incrimine le fait pour : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Cet article … Lire la suite de Le délit de non assistance à personne en danger
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