Le viol est un crime qui est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (article 222-23 du Code pénal). Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, voire de 20 ans si … Lire la suite de Le viol
Indemnisation des victimes des accidents de la route
En matière d’indemnisation des victimes des accidents de la route, seul un Avocat peut conseiller et défendre les victimes d’accidents de la circulation dans les négociations avec les compagnies d’assurance et, en cas d’échec, dans les procès en indemnisation des préjudices corporels. La victime d’un accident de la route, qu’elle soit conducteur, passager, cycliste ou … Lire la suite de Indemnisation des victimes des accidents de la route
L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme
Conditions du droit à indemnisation des victimes d’actes de terrorisme 1. Les préjudices indemnisés L’article L. 126-1 du Code des assurances met seulement à la charge de la collectivité, au titre de la solidarité nationale, l’indemnisation des dommages corporels, tandis que l’article L. 126-2 renvoie à l’assurance privée celle des dommages matériels. L’indemnisation intégrale des … Lire la suite de L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme
La Cour d’Assises
1. La compétence de la Cour d’assises La Cour d’assises est compétente en matière de crimes, c’est-à-dire pour les infractions les plus graves (homicide volontaire, assassinat, viol, séquestration, etc.) qui sont assorties des peines les plus lourdes (la plus extrême étant la réclusion criminelle à perpétuité). La Cour d’assises est compétente pour juger les crimes … Lire la suite de La Cour d’Assises
La cour criminelle départementale siège pour la première fois
La cour criminelle départementale est une juridiction expérimentale composée de cinq magistrats professionnels chargée de juger les crimes punis de vingt ans de réclusion criminelle. Cette Cour présenterait le double avantage de soulager l’audiencement des cours d’assises et de mettre fin à la pratique de la correctionnalisation des viols. Il apparaît ainsi que la cour … Lire la suite de La cour criminelle départementale siège pour la première fois
Le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est juge de première instance en matière de délits (article 381 du Code de procédure pénale). Les délits sont des infractions punissables d’une peine d’emprisonnement inférieure à dix années ou d’une peine d’amende. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits commis dans le ressort de la juridiction, ou commis en … Lire la suite de Le tribunal correctionnel
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