Une grande plongée dans le système judiciaire français. Les premiers citoyens assesseurs relevant de la cour d’appel de Toulouse ont enfilé ce mardi leur costume de juge. Pour la première fois, ils ont siégé lors d’une audience du tribunal correctionnel, concernant une affaire d’agression sexuelle. Après un rapide délibéré, l’accusé a finalement été relaxé au … Lire la suite de Les jurés populaires font leur entrée dans les tribunaux correctionnels
Procédure pénale
Garde à vue: le Conseil constitutionnel valide – à tort – les dispositions contestées
Dans sa décision du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé vendredi dernier toutes les dispositions du nouveau régime de garde à vue, n'émettant qu'une simple réserve sur l'"audition libre". Estimant que les droits de la défense restent insuffisants en dépit de la réforme de la garde à vue instaurée au printemps 2011, les … Lire la suite de Garde à vue: le Conseil constitutionnel valide – à tort – les dispositions contestées
Etat de récidive légale relevée d’office par le juge
L'état de récidive légale ne peut être relevé d'office par la juridiction de jugement, lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuite, que si le prévenu en a été informé et qu'il a été mis en mesure d'être assisté par un avocat et de faire valoir ses observations. La Cour de Cassation fut saisie d'un … Lire la suite de Etat de récidive légale relevée d’office par le juge
Le juge des enfants va devenir un juge comme un autre
Dans sa décision du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est montré novateur en matière de justice des mineurs. Désormais, le juge des enfants ne pourra plus cumuler les fonctions d'instruction et de jugement. Finie donc la spécificité que l'on retrouvait dans l’Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qui prévoyait que le … Lire la suite de Le juge des enfants va devenir un juge comme un autre
Le Décret n°2010-810 du 6 juillet 2011 sur la rémunération des Avocats pendant la Garde à vue est publié
Ca y est, le décret tant attendu a été publié le 7 juillet 2011 au Journal Officiel. Ce nouveau décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière prévoit : - "300 euros hors taxes pour l'entretien au … Lire la suite de Le Décret n°2010-810 du 6 juillet 2011 sur la rémunération des Avocats pendant la Garde à vue est publié
La Cour de cassation se prononce sur la légalité des anciennes gardes à vue
La Cour de cassation doit se prononcer aujourd'hui sur le sort à réserver aux gardes à vue antérieures à sa décision historique du 15 avril 2011 d'y imposer sans délai la présence de l'Avocat et donc certains actes pourraient être frappés d'illégalité. Affaire à suivre ...
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