L’interdiction d’enregistrement d’audience s’applique jusqu’à la levée de celle-ci, l’interdiction valant donc pour les suspensions d’audience et les échanges des magistrats et greffiers sur ce temps au sein de la salle d’audience, ceux-ci ne constituant pas un délibéré. Selon l'article 38 ter de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, … Lire la suite de Le délit d’enregistrement d’audience est constitué même lorsque l’audience est suspendue
Procédure pénale
Étapes clés de l’instruction pénale française
L'instruction en France est une phase cruciale de la procédure pénale, visant à rassembler les éléments de preuve nécessaires pour déterminer si une affaire doit être jugée. Voici les principales étapes de l'instruction : Saisine du juge d'instruction : l'instruction débute par la saisine du juge d'instruction, qui peut être saisie par le procureur de … Lire la suite de Étapes clés de l’instruction pénale française
L’excuse de minorité
L'excuse de minorité est abordée dans le cadre de la responsabilité pénale des mineurs. Selon l'article 122-8 du Code pénal, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans … Lire la suite de L’excuse de minorité
L’interrogatoire de 1ère comparution commencé avant l’expiration du délai de 20 heures peut se poursuivre postérieurement au terme dudit délai
La Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 21 février 2023 que l'interrogatoire de première comparution peut se poursuivre après le délai de vingt heures, tant que la personne reste sous le contrôle du juge d'instruction. La présence de l'avocat n'est requise que lors d'une phase ultérieure de l'interrogatoire. Lire la suite>>>
Procédure d’extradition : La personne réclamée doit avoir la parole en dernier aussi bien sur les demandes d’extradition que sur celles de renvoi
La personne comparaissant devant la chambre de l’instruction dans le cadre d’une procédure d’extradition, ou son avocat, doit avoir la parole en dernier, et que cette règle s’appliquait à tout incident, dès lors qu’il n’était pas joint au fond.
Désignation de l’avocat pendant la garde à vue : seule la personne avisée d’une garde à vue peut le désigner
Se rapportant à une affaire largement médiatisée, l’arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d’un avocat par la personne avisée d’une mesure de garde à vue.
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