Le 13 septembre 2019, l’ordonnance réformant le texte de 1945 sur la justice des mineurs est parue au Journal Officiel. Elle prévoit l’instauration d’un Code de la justice pénale des mineurs, contenant deux innovations importantes : une présomption de non-discernement pour les mineurs âgés de moins de 13 ans et la création d’une procédure de jugement … Lire la suite de L’instauration d’un code de justice des mineurs
Mineurs
Le fichage des mineurs non accompagnés déclaré conforme à la Constitution
Voici l’objet de l’amendement n° 395 (TA Sénat n° 395, 2018-2019) déposé lors de la première lecture de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (L. n°2018-778, 10 sept. 2018, JO 11 sept.). « Afin d’améliorer la phase d’évaluation, les auteurs de … Lire la suite de Le fichage des mineurs non accompagnés déclaré conforme à la Constitution
Code de justice des mineurs : de nouvelles mesures à l’étude
Une présomption d’irresponsabilité sous treize ans L’article premier du futur code crée des présomptions d’irresponsabilité et de responsabilité, selon que le mineur a moins de 13 ans ou qu’il a atteint cet âge. Il s’agit de simples présomptions, qui pourront être renversées par le juge. En dessous de cet âge, les enfants relèveront de mesures d’assistance … Lire la suite de Code de justice des mineurs : de nouvelles mesures à l’étude
La CEDH condamne la France pour traitement dégradant d’un mineur non accompagné
Par un arrêt en date du 28 février 2019 (Khan c. France, req. n° 12267/16), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France, au visa de l’article 3 de la Convention européenne, pour ne pas avoir pris en charge un mineur isolé étranger de 12 ans dans le … Lire la suite de La CEDH condamne la France pour traitement dégradant d’un mineur non accompagné
La loi Justice votée dans la douleur
Initialement, le Gouvernement souhaitait que les députés étudient le projet de loi en une seule semaine d’hémicycle, entre le 19 et le 25 novembre. Mais l’arrivée surprise d’un amendement pour réformer la justice des mineurs par ordonnances a considérablement ralenti les débats. Constatant l’impossibilité d’aboutir dans le temps prévu, l’étude a dû reprendre dix jours plus tard. … Lire la suite de La loi Justice votée dans la douleur
Le divorce amiable se fera devant le juge en cas d’audition des enfants
L’article 229 alinéa 1 du Code civil dispose que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2017 le divorce amiable (par consentement mutuel) est en principe constaté dans une convention signée par … Lire la suite de Le divorce amiable se fera devant le juge en cas d’audition des enfants
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