Le recel est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme étant « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». L’alinéa 2 dudit article continue en énonçant que « constitue également un recel … Lire la suite de Le délit de recel
Guides pratiques
L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme
Conditions du droit à indemnisation des victimes d’actes de terrorisme 1. Les préjudices indemnisés L’article L. 126-1 du Code des assurances met seulement à la charge de la collectivité, au titre de la solidarité nationale, l’indemnisation des dommages corporels, tandis que l’article L. 126-2 renvoie à l’assurance privée celle des dommages matériels. L’indemnisation intégrale des … Lire la suite de L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme
La Cour d’Assises
1. La compétence de la Cour d’assises La Cour d’assises est compétente en matière de crimes, c’est-à-dire pour les infractions les plus graves (homicide volontaire, assassinat, viol, séquestration, etc.) qui sont assorties des peines les plus lourdes (la plus extrême étant la réclusion criminelle à perpétuité). La Cour d’assises est compétente pour juger les crimes … Lire la suite de La Cour d’Assises
Le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est juge de première instance en matière de délits (article 381 du Code de procédure pénale). Les délits sont des infractions punissables d’une peine d’emprisonnement inférieure à dix années ou d’une peine d’amende. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits commis dans le ressort de la juridiction, ou commis en … Lire la suite de Le tribunal correctionnel
La convocation au commissariat de police ou de gendarmerie
Au cours d’une enquête, la police judiciaire peut vouloir auditionner des personnes, en tant que suspect ou témoin et qui pourraient donner des informations utiles à l’enquête. Lors de l’enquête de flagrance Tout officier de police judiciaire peut convoquer « des personnes susceptibles de lui fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et … Lire la suite de La convocation au commissariat de police ou de gendarmerie
Le juge d’instruction
Le juge d’instruction représente à lui seul la juridiction d’instruction du premier degré pour les affaires pénales de droit commun. Il est un juge unique appartenant au tribunal de grande instance et il est investi de ces fonctions par décret du président de la République. Le juge d’instruction a classiquement une double mission d’information et … Lire la suite de Le juge d’instruction
thdesrousseaux-avocat.blog 