Éviter l’explosion du chômage et conserver les compétences pour l’après-crise. Tels sont les objectifs du recours facilité au chômage partiel, objet du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle et de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Au-delà de mesures d’urgence, à vocation … Lire la suite de COVID-19 : Le recours au chômage partiel
Droit social
Ai-je droit de refuser une demande de congé de paternité à un stagiaire ?
Non, vous ne pouvez pas refuser la demande du congé paternité d’un stagiaire. Depuis juillet 2014, les stagiaires peuvent bénéficier du congé paternité. Les stagiaires bénéficient de plusieurs congés et autorisations d’absence : le congé maternité ; le congé paternité et d’accueil de l’enfant ; le congé d’adoption ; les absences pour suivre les examens médicaux obligatoires … Lire la suite de Ai-je droit de refuser une demande de congé de paternité à un stagiaire ?
La mise en examen
La mise en examen permet au juge d’instruction d’imputer officiellement des charges à la personne en raison « des indices laissant présumer qu’elle a participé, comme auteur ou comme complice, aux faits dont il est saisi » (article 80-1 du Code de procédure pénale). Elle n’est donc possible qu’au stade de l’instruction. En contrepartie, le mis en … Lire la suite de La mise en examen
Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement après l’entretien préalable ?
Le salarié a été convoqué à un entretien préalable de licenciement et cet entretien a eu lieu. dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement ? Si c’est un licenciement pour motif disciplinaire (licenciement pour faute) : dans ce cas, l’employeur a un délai d’un mois pour notifier le licenciement. S’il notifie le licenciement passé ce délai d’un mois, le … Lire la suite de Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement après l’entretien préalable ?
La preuve des heures supplémentaires
Vous effectuez des heures supplémentaires qui ne vous sont pas payées. Pour pouvoir les réclamer, il faut les prouver. Il faut avant tout savoir qu’il y a une présomption selon laquelle chaque heure effectuée par le salarié est présumée faite à la demande de l’employeur. Comment rapporter la preuve matérielle de ces heures supplémentaires ? … Lire la suite de La preuve des heures supplémentaires
Un Conseil de prud’hommes a déclaré le barème Macron contraire aux traités internationaux
Par jugement en date du 13 décembre 2018 (RG 16/0036), le Conseil de prud’hommes de Troyes a déclaré contraire aux traités internationaux le barème d'indemnisation institué par les ordonnances Macron. Il affirme que : « L’article L. 1235-3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les … Lire la suite de Un Conseil de prud’hommes a déclaré le barème Macron contraire aux traités internationaux
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