L’article 223-6 du Code pénal incrimine le fait pour : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Cet article … Lire la suite de Le délit de non assistance à personne en danger
Droit pénal
Les appels téléphoniques malveillants, les messages malveillants et agressions sonores
Selon l’article 222-16 du Code pénal, « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Les appels téléphoniques malveillants, messages malveillants et … Lire la suite de Les appels téléphoniques malveillants, les messages malveillants et agressions sonores
La fraude fiscale
Selon l’article 1741 du Code général des impôts, « sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les … Lire la suite de La fraude fiscale
L’audition libre
1. Les conditions de l’audition libre a) Les conditions de fond : L’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission de l’infraction (article 61-1 alinéa 1 du Code de procédure pénale) La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que des soupçons étaient plausibles dans les hypothèses où il y a des faits ou des … Lire la suite de L’audition libre
Le délit de « revenge porn »
I. Définition du délit de revenge porn Selon l’article 226-1 du Code pénal, « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des … Lire la suite de Le délit de « revenge porn »
Code de justice des mineurs : de nouvelles mesures à l’étude
Une présomption d’irresponsabilité sous treize ans L’article premier du futur code crée des présomptions d’irresponsabilité et de responsabilité, selon que le mineur a moins de 13 ans ou qu’il a atteint cet âge. Il s’agit de simples présomptions, qui pourront être renversées par le juge. En dessous de cet âge, les enfants relèveront de mesures d’assistance … Lire la suite de Code de justice des mineurs : de nouvelles mesures à l’étude
thdesrousseaux-avocat.blog 