Depuis le 1er juin 2019, la nouvelle rédaction de l’article 175 du code de procédure pénale impose aux parties une nouvelle formalité visant à ce que le mécanisme du règlement contradictoire ne soit mis en œuvre que dans les procédures pour lesquelles les parties elles-mêmes considèrent qu’il présente un intérêt et ce, dans le but … Lire la suite de La déclaration d’intention (article 175 III du CPP)
Droit pénal
L’instauration d’un code de justice des mineurs
Le 13 septembre 2019, l’ordonnance réformant le texte de 1945 sur la justice des mineurs est parue au Journal Officiel. Elle prévoit l’instauration d’un Code de la justice pénale des mineurs, contenant deux innovations importantes : une présomption de non-discernement pour les mineurs âgés de moins de 13 ans et la création d’une procédure de jugement … Lire la suite de L’instauration d’un code de justice des mineurs
Le proxénétisme
L’article 225-5 du Code pénal apporte une définition du proxénétisme direct : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement … Lire la suite de Le proxénétisme
Le délit d’extorsion de fonds
L'article 312-1 du Code pénal incrimine le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. I. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉLIT D’EXTORSION DE FONDS A. L’élément matériel 1. Les moyens … Lire la suite de Le délit d’extorsion de fonds
Le délit d’abus de confiance
Selon l’article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. I. Une remise préalable A. La nature de … Lire la suite de Le délit d’abus de confiance
Le délit de recel
Le recel est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme étant « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». L’alinéa 2 dudit article continue en énonçant que « constitue également un recel … Lire la suite de Le délit de recel
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