Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale qui prévoient : "Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de … Lire la suite de Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention
Droit pénal
Stationnement payant : Il n’est plus obligatoire de payer l’amende avant de la contester
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, dans sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020. Selon lui, « Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer … Lire la suite de Stationnement payant : Il n’est plus obligatoire de payer l’amende avant de la contester
Règles de non cumul sanction pénale et fiscale pour les mêmes faits : la Cour de cassation affine sa jurisprudence
En 2016, le Conseil constitutionnel avait considéré que l’article 1741 du code général des impôts était conforme au principe de nécessité des délits et des peines garanti par la Constitution sous la réserve que cet article ne s’applique, en complément de sanctions fiscales, qu’aux cas les plus graves de dissimulation de sommes soumises à l’impôt. … Lire la suite de Règles de non cumul sanction pénale et fiscale pour les mêmes faits : la Cour de cassation affine sa jurisprudence
Perquisitions chez un avocat : l’obligation pour le juge de motiver son ordonnance
Au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 56-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa décision du 8 juillet 2020 F-P+B+I, n° 19-85.491, rappelle que la décision ordonnant une perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile doit … Lire la suite de Perquisitions chez un avocat : l’obligation pour le juge de motiver son ordonnance
Assises : l’importance d’être actif dans les débats
Par un arrêt en date du 27 novembre 2019, F-P+B+I, n° 18-83.942, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient utilement rappeler aux praticiens l’importance qu’il y a, au cours des débats, à se saisir, dans les formes prévues par la loi, des incidents survenus à l’audience, sauf à ne plus pouvoir utilement les … Lire la suite de Assises : l’importance d’être actif dans les débats
La captation frauduleuse d’héritage
La captation d’héritage est la manipulation de la part d’une personne malveillante, qui dispose de la confiance de la personne abusée, dans le but de se faire attribuer des biens dans la succession de la personne abusée, voire même la totalité de sa succession. La captation peut prendre plusieurs formes : détournement de liquidités, de comptes … Lire la suite de La captation frauduleuse d’héritage
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