La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, publiée au JO du 28 mai 2014, vient de transposer la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. En ce qui concerne la garde à vue, petite nouveauté : le Gardé … Lire la suite de La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée
Droit pénal
La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions
L’efficacité de l’enquête diligentée par la Police ou la Gendarmerie contre les droits de la défense d'un mis en cause … Pendant des années, ce dernier a été mis de côté ou réduit à néant dans un souci de manifestation de la vérité. Le régime de la garde-à-vue devenait une zone de non droit où … Lire la suite de La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions
La loterie pour gagner une maison à 10 euros : Gare à l’arnaque !
Si vous avez reçu dans une boite aux lettres une publicité disant que pour 10 euros vous pouvez gagner une maison, sachez qu'il s'agit d'une belle arnaque ! "Une escroquerie très bien montée": c'est ainsi que le parquet d'Aix-en-Provence décrit la loterie immobilière montée par Léonard Simpatico. Cet homme a été mis en examen jeudi … Lire la suite de La loterie pour gagner une maison à 10 euros : Gare à l’arnaque !
Mail de loterie Heineken, attention arnaque !
Depuis un certain temps, je reçois des appels téléphoniques de personnes m'indiquant qu'ils ont reçu un mail les invitant à me contacter pour récupérer une somme de 80.000 €. Je tiens à signaler personnellement que je suis étranger à tout cela. Jamais je n'ai signé de contrat ou de partenariat avec la Société Heineken pour … Lire la suite de Mail de loterie Heineken, attention arnaque !
Interrogatoire de la personne mise en examen à la demande de la partie civile : nullité en cas de griefs
Par un arrêt du 6 novembre 2012 (Pourvoi : 12-83.766), la Cour de cassation a décidé que la nullité d’un acte de la procédure ne peut être prononcée que lorsque l’irrespect des exigences légales a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne, ce qui n’est pas le cas lorsque … Lire la suite de Interrogatoire de la personne mise en examen à la demande de la partie civile : nullité en cas de griefs
L’arrêt du 27 novembre 2012 : la Chambre criminelle précise sa jurisprudence sur les nouvelles saisies pénales portant sur les comptes bancaires
L’élaboration de la jurisprudence relative aux nouvelles saisies pénales se poursuit avec un nouvel arrêt de la chambre criminelle en date du 27 novembre 2012 (Pourvoi : 12-85.344)* Dans cette affaire, le prévenu était poursuivi pour infraction à la législation sur les stupéfiants sur le fondement de l’article 222-37 du code pénal. Le juge d’instruction avait autorisé … Lire la suite de L’arrêt du 27 novembre 2012 : la Chambre criminelle précise sa jurisprudence sur les nouvelles saisies pénales portant sur les comptes bancaires
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