L’affaire remonte à 2011 lorsque Facebook censure le compte d'un professeur des écoles français pour la publication du tableau de Gustave COURBET : « l’origine du Monde ». Souhaitant "transmettre sa passion pour l'art", cet instituteur avait posté l'image de ce tableau de COURBET qui renvoyait à un lien permettant de voir un reportage sur l’histoire de l’œuvre … Lire la suite de L’affaire de « L’Origine du Monde » : La justice française s’estime compétente pour juger Facebook
Droit civil
Administration légale, tutelles, divorce : de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2016
L’ordonnance prise sur le fondement de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures vient de rentrer en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et vise à simplifier trois domaines essentiels en droit de … Lire la suite de Administration légale, tutelles, divorce : de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2016
Surendettement : Censure par les Sages de la création d’un fichier du crédit conso
Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi la création d'un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, voulue par le législateur au nom de la lutte contre le surendettement, au motif que cette création est attentatoire au respect de la vie privée. Dans son avis, le Conseil juge louable les … Lire la suite de Surendettement : Censure par les Sages de la création d’un fichier du crédit conso
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