La Cour administrative d'appel de Paris a statué qu'un parent peut inscrire un enfant dans une école sans l'accord de l'autre parent, sauf si ce dernier s'y oppose préalablement. Si un désaccord persiste, le parent peut saisir le juge aux affaires familiales pour résoudre le différend. Ref. : Cour administrative d'appel de Paris, 11 octobre 2016. Lire la suite>>>
Droit civil
Divorce : Suppression de l’audience de non conciliation au 1er janvier 2020
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte de profondes modifications à la procédure de divorce.La nouvelle loi supprime la phase de conciliation pour répondre au double objectif de simplification du parcours processuel des époux en instance de divorce et de réduction des délais de … Lire la suite de Divorce : Suppression de l’audience de non conciliation au 1er janvier 2020
Loi fake news : sa première application en justice
La députée européenne Marie-Pierre Vieu et le sénateur Pierre Ouzoulias contestaient un tweet diffusé par Christophe Castaner le 1er mai : « Ici, à la Pitié-Salpêtrière, on a attaqué un hôpital. On a agressé son personnel soignant. Et on a blessé un policier mobilisé pour le protéger. Indéfectible soutien à nos forces de l’ordre : elles sont la fierté … Lire la suite de Loi fake news : sa première application en justice
Nouvelle loi divorce : vers un raccourcissement du délai de séparation
Si vous êtes séparés de votre conjoint ou conjointe, vous avez un juste motif de divorce que le juge prononcera obligatoirement et ce, quelque soit l'avis de votre ex conjoint ou conjointe. A l’heure actuelle, un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-être prononcé en cas de cessation de la communauté de vie entre … Lire la suite de Nouvelle loi divorce : vers un raccourcissement du délai de séparation
Divorcer avec de faibles ressources
Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État qui permet à un des époux ou aux deux époux disposant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des … Lire la suite de Divorcer avec de faibles ressources
Le divorce amiable se fera devant le juge en cas d’audition des enfants
L’article 229 alinéa 1 du Code civil dispose que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2017 le divorce amiable (par consentement mutuel) est en principe constaté dans une convention signée par … Lire la suite de Le divorce amiable se fera devant le juge en cas d’audition des enfants
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