Parution au JO du 19 mai 2013, d’un décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel. Ce texte fixe les règles de représentation des parties pour les litiges relevant en première instance de ces cours et pose le principe de l'obligation du … Lire la suite de Ministère d’avocat obligatoire devant les juridictions administratives