À l'occasion du troisième anniversaire de la médiation de la consommation, Bercy tire un bilan mitigé de ce dispositif, qui selon lui gagne pourtant être davantage connue des consommateurs comme des entreprises. Établie en réponse à la directive européenne du 21 mai 2013 «relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation» et effective depuis début … Lire la suite de La médiation : une alternative peu utilisée pour régler un litige
Consommation
L’affaire de « L’Origine du Monde » : La justice française s’estime compétente pour juger Facebook
L’affaire remonte à 2011 lorsque Facebook censure le compte d'un professeur des écoles français pour la publication du tableau de Gustave COURBET : « l’origine du Monde ». Souhaitant "transmettre sa passion pour l'art", cet instituteur avait posté l'image de ce tableau de COURBET qui renvoyait à un lien permettant de voir un reportage sur l’histoire de l’œuvre … Lire la suite de L’affaire de « L’Origine du Monde » : La justice française s’estime compétente pour juger Facebook
Surendettement : Censure par les Sages de la création d’un fichier du crédit conso
Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi la création d'un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, voulue par le législateur au nom de la lutte contre le surendettement, au motif que cette création est attentatoire au respect de la vie privée. Dans son avis, le Conseil juge louable les … Lire la suite de Surendettement : Censure par les Sages de la création d’un fichier du crédit conso
Le Conseil Constitutionnel abroge le régime dérogatoire de compétence exclusive des chambres de l’instruction en matière de détention provisoire
En se fondant sur les dispositions de l'article 207 du Code de Procédure Pénale, après avoir infirmé une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention et avoir rendu une décision ayant pour effet d'ordonner la détention provisoire, de la prolonger ou de rejeter une demande de mise en liberté, … Lire la suite de Le Conseil Constitutionnel abroge le régime dérogatoire de compétence exclusive des chambres de l’instruction en matière de détention provisoire
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