Voici un bref aperçu des délais d'appel en matière civile, avec des spécificités telles que la durée pour interjeter un appel, les délais pour saisir la cour d'appel de renvoi après cassation, les délais pour se constituer, conclure en procédure ordinaire et à bref délai, et pour former un appel incident ou provoqué. Ces délais peuvent être parfois aménagés en raison de certaines circonstances exceptionnelles. De nombreuses réformes ont également eu lieu pour modifier certains délais de procédure à bref délai. Lire la suite>>>
Actualités
Congés Été 2024
Nous informons notre aimable clientèle que le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX, Avocat à la Cour, sera fermé pour congés du 22 juillet 2024 au 29 juillet 2024 inclus. Nous vous souhaitons d'agréables vacances.
Bonne année 2024
Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX souhaite à tous une belle année 2024, pleine de joie, santé et concrétisation de projets. Une pensée aux plus démunis, aux chômeurs et aux malades, avec l'espoir de reconstruction et guérison. Meilleurs vœux à tous pour cette nouvelle année.
Congés Noël 2023
Nous informons notre aimable clientèle que le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX, Avocat à la Cour, sera fermé pour congés du 22 décembre 2023 au 4 janvier 2024 inclus. Nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d'année.
Congés Été 2023
Nous informons notre aimable clientèle que le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX, Avocat à la Cour, sera fermé pour congés du 3 août 2023 au 24 août 2023 inclus. Nous vous souhaitons d'agréables vacances.
L’interrogatoire de 1ère comparution commencé avant l’expiration du délai de 20 heures peut se poursuivre postérieurement au terme dudit délai
La Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 21 février 2023 que l'interrogatoire de première comparution peut se poursuivre après le délai de vingt heures, tant que la personne reste sous le contrôle du juge d'instruction. La présence de l'avocat n'est requise que lors d'une phase ultérieure de l'interrogatoire. Lire la suite>>>