Les délais d’appel en procédure civile applicables au 1er septembre 2024

Voici un bref aperçu des délais d'appel en matière civile, avec des spécificités telles que la durée pour interjeter un appel, les délais pour saisir la cour d'appel de renvoi après cassation, les délais pour se constituer, conclure en procédure ordinaire et à bref délai, et pour former un appel incident ou provoqué. Ces délais peuvent être parfois aménagés en raison de certaines circonstances exceptionnelles. De nombreuses réformes ont également eu lieu pour modifier certains délais de procédure à bref délai. Lire la suite>>>

L’interrogatoire de 1ère comparution commencé avant l’expiration du délai de 20 heures peut se poursuivre postérieurement au terme dudit délai

La Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 21 février 2023 que l'interrogatoire de première comparution peut se poursuivre après le délai de vingt heures, tant que la personne reste sous le contrôle du juge d'instruction. La présence de l'avocat n'est requise que lors d'une phase ultérieure de l'interrogatoire. Lire la suite>>>