Nous informons notre aimable clientèle que le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX, Avocat à la Cour, sera fermé pour congés du 22 juillet 2024 au 29 juillet 2024 inclus. Nous vous souhaitons d'agréables vacances.
Actualités
Bonne année 2024
Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX souhaite à tous une belle année 2024, pleine de joie, santé et concrétisation de projets. Une pensée aux plus démunis, aux chômeurs et aux malades, avec l'espoir de reconstruction et guérison. Meilleurs vœux à tous pour cette nouvelle année.
Congés Noël 2023
Nous informons notre aimable clientèle que le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX, Avocat à la Cour, sera fermé pour congés du 22 décembre 2023 au 4 janvier 2024 inclus. Nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d'année.
Congés Été 2023
Nous informons notre aimable clientèle que le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX, Avocat à la Cour, sera fermé pour congés du 3 août 2023 au 24 août 2023 inclus. Nous vous souhaitons d'agréables vacances.
L’interrogatoire de 1ère comparution commencé avant l’expiration du délai de 20 heures peut se poursuivre postérieurement au terme dudit délai
La Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 21 février 2023 que l'interrogatoire de première comparution peut se poursuivre après le délai de vingt heures, tant que la personne reste sous le contrôle du juge d'instruction. La présence de l'avocat n'est requise que lors d'une phase ultérieure de l'interrogatoire. Lire la suite>>>
Le parent séparé qui a la garde d’un enfant du couple peut-il le changer d’école sans l’accord de l’autre ?
La Cour administrative d'appel de Paris a statué qu'un parent peut inscrire un enfant dans une école sans l'accord de l'autre parent, sauf si ce dernier s'y oppose préalablement. Si un désaccord persiste, le parent peut saisir le juge aux affaires familiales pour résoudre le différend. Ref. : Cour administrative d'appel de Paris, 11 octobre 2016. Lire la suite>>>
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