Parution au JO du 19 mai 2013, d’un décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel. Ce texte fixe les règles de représentation des parties pour les litiges relevant en première instance de ces cours et pose le principe de l'obligation du … Lire la suite de Ministère d’avocat obligatoire devant les juridictions administratives
Actualités
La création d’une SARL : les différentes étapes à accomplir
Quelles sont les différentes formalités à accomplir pour créer une Société à responsabilité limitée (SARL) ? 1ère étape : se rendre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Le CFE vous communiquera l’ensemble des pièces que vous devrez leur adresser pour que votre dossier soit complet. 2e étape : Trouver le lieu (le siège social) de votre … Lire la suite de La création d’une SARL : les différentes étapes à accomplir
La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions
L’efficacité de l’enquête diligentée par la Police ou la Gendarmerie contre les droits de la défense d'un mis en cause … Pendant des années, ce dernier a été mis de côté ou réduit à néant dans un souci de manifestation de la vérité. Le régime de la garde-à-vue devenait une zone de non droit où … Lire la suite de La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions
La loterie pour gagner une maison à 10 euros : Gare à l’arnaque !
Si vous avez reçu dans une boite aux lettres une publicité disant que pour 10 euros vous pouvez gagner une maison, sachez qu'il s'agit d'une belle arnaque ! "Une escroquerie très bien montée": c'est ainsi que le parquet d'Aix-en-Provence décrit la loterie immobilière montée par Léonard Simpatico. Cet homme a été mis en examen jeudi … Lire la suite de La loterie pour gagner une maison à 10 euros : Gare à l’arnaque !
Déménager sans laisser d’adresse : quels risques on encourt ?
Déménager, c'est du boulot. Faire les cartons, les porter, les déballer.... Assurer le nouveau domicile... Contacter les services pour l'eau, l'électricité... Dans tous ces tracas, il faut aussi penser à laisser sa nouvelle adresse à l'administration. C'est en tout cas conseillé comme le montre un arrêt récent de la Cour de cassation. Car pour la … Lire la suite de Déménager sans laisser d’adresse : quels risques on encourt ?
Mail de loterie Heineken, attention arnaque !
Depuis un certain temps, je reçois des appels téléphoniques de personnes m'indiquant qu'ils ont reçu un mail les invitant à me contacter pour récupérer une somme de 80.000 €. Je tiens à signaler personnellement que je suis étranger à tout cela. Jamais je n'ai signé de contrat ou de partenariat avec la Société Heineken pour … Lire la suite de Mail de loterie Heineken, attention arnaque !
thdesrousseaux-avocat.blog 