Selon l’article 1741 du Code général des impôts, « sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les … Lire la suite de La fraude fiscale
Actualités
L’audition libre
1. Les conditions de l’audition libre a) Les conditions de fond : L’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission de l’infraction (article 61-1 alinéa 1 du Code de procédure pénale) La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que des soupçons étaient plausibles dans les hypothèses où il y a des faits ou des … Lire la suite de L’audition libre
La procédure disciplinaire des experts-comptables
Les experts-comptables sont tenus de respecter les règles de la profession et de s’abstenir de réaliser des actes contraires à l’honneur et la probité. S’ils ne respectent pas ces règles, leur responsabilité disciplinaire peut être engagée. Les sanctions seront d’ordre professionnel, c’est-à-dire que, contrairement à la responsabilité civile, l’expert ne pourra être condamné à verser … Lire la suite de La procédure disciplinaire des experts-comptables
Le délit de « revenge porn »
I. Définition du délit de revenge porn Selon l’article 226-1 du Code pénal, « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des … Lire la suite de Le délit de « revenge porn »
Code de justice des mineurs : de nouvelles mesures à l’étude
Une présomption d’irresponsabilité sous treize ans L’article premier du futur code crée des présomptions d’irresponsabilité et de responsabilité, selon que le mineur a moins de 13 ans ou qu’il a atteint cet âge. Il s’agit de simples présomptions, qui pourront être renversées par le juge. En dessous de cet âge, les enfants relèveront de mesures d’assistance … Lire la suite de Code de justice des mineurs : de nouvelles mesures à l’étude
La brochure TD Avocat édition 2019 est en ligne
Vous pouvez télécharger ou feuilleter la brochure : En magazine virtuel Au format pdf Le format PDF est lisible avec le logiciel Acrobat Reader >7. Si ce logiciel n’est pas installé sur votre poste, nous vous invitons à le télécharger gratuitement en cliquant ici : Vous pouvez également accéder à : la brochure édition 2017 la brochure édition … Lire la suite de La brochure TD Avocat édition 2019 est en ligne
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