Par un arrêt du 15 mars 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient d'invalider une clause de non-concurrence, inclue dans un pacte d’actionnaires, au motif qu’elle n’était assortie d’aucune contrepartie financière. En matière sociale, et dans plusieurs arrêts rendus par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 10 juillet 2002 … Lire la suite de Clause de non concurrence dans un pacte d’actionnaires ? oui mais avec une contrepartie financière
Auteur : thdesrousseaux
Etat de récidive légale relevée d’office par le juge
L'état de récidive légale ne peut être relevé d'office par la juridiction de jugement, lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuite, que si le prévenu en a été informé et qu'il a été mis en mesure d'être assisté par un avocat et de faire valoir ses observations. La Cour de Cassation fut saisie d'un … Lire la suite de Etat de récidive légale relevée d’office par le juge
Le procès civil : Comment concrétiser ces droits ?
Voici un petit guide pratique sur comment faire valoir vos droits devant une juridiction. Mais avant de commencer, limitons strictement le domaine de ce guide pratique : il ne s'agit que d’un petit litige entre particuliers ou avec un professionnel, d'origine contractuelle, typiquement de la consommation, d'un montant inférieur à 10.000 euros. Ce guide n’est pas … Lire la suite de Le procès civil : Comment concrétiser ces droits ?
La contribution juridique par apposition d’un timbre mobile à 35 euros officiellement lancée
Le décret d'application de la loi de finance rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 est paru le 29 septembre au journal officiel (consultable ici). L'article 2 de ce décret dispose : « la personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles … Lire la suite de La contribution juridique par apposition d’un timbre mobile à 35 euros officiellement lancée
Le juge des enfants va devenir un juge comme un autre
Dans sa décision du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est montré novateur en matière de justice des mineurs. Désormais, le juge des enfants ne pourra plus cumuler les fonctions d'instruction et de jugement. Finie donc la spécificité que l'on retrouvait dans l’Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qui prévoyait que le … Lire la suite de Le juge des enfants va devenir un juge comme un autre
Le Décret n°2010-810 du 6 juillet 2011 sur la rémunération des Avocats pendant la Garde à vue est publié
Ca y est, le décret tant attendu a été publié le 7 juillet 2011 au Journal Officiel. Ce nouveau décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière prévoit : - "300 euros hors taxes pour l'entretien au … Lire la suite de Le Décret n°2010-810 du 6 juillet 2011 sur la rémunération des Avocats pendant la Garde à vue est publié
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