L’efficacité de l’enquête diligentée par la Police ou la Gendarmerie contre les droits de la défense d'un mis en cause … Pendant des années, ce dernier a été mis de côté ou réduit à néant dans un souci de manifestation de la vérité. Le régime de la garde-à-vue devenait une zone de non droit où … Lire la suite de La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions
Auteur : thdesrousseaux
La loterie pour gagner une maison à 10 euros : Gare à l’arnaque !
Si vous avez reçu dans une boite aux lettres une publicité disant que pour 10 euros vous pouvez gagner une maison, sachez qu'il s'agit d'une belle arnaque ! "Une escroquerie très bien montée": c'est ainsi que le parquet d'Aix-en-Provence décrit la loterie immobilière montée par Léonard Simpatico. Cet homme a été mis en examen jeudi … Lire la suite de La loterie pour gagner une maison à 10 euros : Gare à l’arnaque !
Reprendre un logement loué oblige le locataire à l’occuper toute l’année
Si le locataire peut être congédié par le propriétaire qui désire reprendre son logement, c'est à la condition que celui-ci l'occupe ensuite réellement, à titre de résidence principale. La Cour de cassation l'a rappelé dans son arrêt du 12 octobre 2012 en fondant ce principe sur la loi de 1989 qui réglemente les relations entre … Lire la suite de Reprendre un logement loué oblige le locataire à l’occuper toute l’année
Déménager sans laisser d’adresse : quels risques on encourt ?
Déménager, c'est du boulot. Faire les cartons, les porter, les déballer.... Assurer le nouveau domicile... Contacter les services pour l'eau, l'électricité... Dans tous ces tracas, il faut aussi penser à laisser sa nouvelle adresse à l'administration. C'est en tout cas conseillé comme le montre un arrêt récent de la Cour de cassation. Car pour la … Lire la suite de Déménager sans laisser d’adresse : quels risques on encourt ?
Stationnement payant : comment contester vos amendes ?
Le concept du stationnement payant est relativement récent puisque les premiers horodateurs ont été mis en place il y a une trentaine d’années en France. 1°) Le fondement juridique du stationnement payant Le stationnement payant trouve son fondement juridique dans le code de la route, précisément à l’article L. 411-1, reprenant les articles L.2213-2 et … Lire la suite de Stationnement payant : comment contester vos amendes ?
Mail de loterie Heineken, attention arnaque !
Depuis un certain temps, je reçois des appels téléphoniques de personnes m'indiquant qu'ils ont reçu un mail les invitant à me contacter pour récupérer une somme de 80.000 €. Je tiens à signaler personnellement que je suis étranger à tout cela. Jamais je n'ai signé de contrat ou de partenariat avec la Société Heineken pour … Lire la suite de Mail de loterie Heineken, attention arnaque !
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