L’Assemblée nationale étend la possibilité de garde à vue à 72 heures

Le 29 janvier dernier, lors des débats sur une proposition de loi sur la prescription des crimes sexuels et le contrôle coercitif, l’Assemblée nationale a adopté un amendements gouvernemental : la possibilité de prolonger la garde à vue jusqu’à 72 heures.

Actuellement la prolongation de la garde à vue au-delà de 48 heures n’est possible qu’en matière de terrorisme et de criminalité organisée. L’amendement prévoit une possibilité de prolonger la garde à vue jusqu’à 72 heures en fonction des « nécessités de l’enquête ou de l’instruction », pour trois infractions criminelles : meurtres sur conjoint, viols conjugaux ou empoisonnement.

N’hésitez pas à faire appel à nos services si un proche est actuellement en garde à vue afin de pouvoir l’assister.

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