Un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme personnels

Par une décision en date du 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme vient de fixer le contour de sa jurisprudence en matière sociale concernant la possibilité pour un employeur d’ouvrir les fichiers personnels de son salarié sur l’ordinateur professionnel de celui-ci. En l’espèce, un salarié de la SNCF contestait son licenciement … Lire la suite Un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme personnels

Les limites du pouvoir de contrôle de l’employeur : une mise au point

En pratique, tous les fichiers créés par le salarié grâce à l’ordinateur de l’entreprise sont présumés professionnels. Aussi l’employeur peut, en vertu de son pouvoir de contrôle, les ouvrir sans le consentement du salarié et en son absence. Ce pouvoir de contrôle est cependant limité, lorsqu’il se heurte à la liberté d’expression des salariés et … Lire la suite Les limites du pouvoir de contrôle de l’employeur : une mise au point