Le principe de fraternité : un principe à valeur constitutionnelle

Par décision en date du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a affirmé qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité » et a censuré, en conséquence, des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Deux dispositions du Code de l’entrée et du séjour … Lire la suite Le principe de fraternité : un principe à valeur constitutionnelle