Une présomption d’irresponsabilité sous treize ans L’article premier du futur code crée des présomptions d’irresponsabilité et de responsabilité, selon que le mineur a moins de 13 ans ou qu’il a atteint cet âge. Il s’agit de simples présomptions, qui pourront être renversées par le juge. En dessous de cet âge, les enfants relèveront de mesures d’assistance … Lire la suite de Code de justice des mineurs : de nouvelles mesures à l’étude
réforme
La loi Justice votée dans la douleur
Initialement, le Gouvernement souhaitait que les députés étudient le projet de loi en une seule semaine d’hémicycle, entre le 19 et le 25 novembre. Mais l’arrivée surprise d’un amendement pour réformer la justice des mineurs par ordonnances a considérablement ralenti les débats. Constatant l’impossibilité d’aboutir dans le temps prévu, l’étude a dû reprendre dix jours plus tard. … Lire la suite de La loi Justice votée dans la douleur
La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée
La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, publiée au JO du 28 mai 2014, vient de transposer la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. En ce qui concerne la garde à vue, petite nouveauté : le Gardé … Lire la suite de La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée
La circulaire Valls portant sur la régularisation des sans papiers : quelques nouvelles avancées
Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls publie mercredi 28 novembre une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers, dont le volet "famille" est en deçà des attentes des associations qui notent toutefois des "avancées" ponctuelles. La circulaire, qui sera présentée en Conseil des ministres, répond à une promesse de campagne de François … Lire la suite de La circulaire Valls portant sur la régularisation des sans papiers : quelques nouvelles avancées
Les jurés populaires font leur entrée dans les tribunaux correctionnels
Une grande plongée dans le système judiciaire français. Les premiers citoyens assesseurs relevant de la cour d’appel de Toulouse ont enfilé ce mardi leur costume de juge. Pour la première fois, ils ont siégé lors d’une audience du tribunal correctionnel, concernant une affaire d’agression sexuelle. Après un rapide délibéré, l’accusé a finalement été relaxé au … Lire la suite de Les jurés populaires font leur entrée dans les tribunaux correctionnels
Résultats du référendum du 7 décembre sur la gouvernance
À l’occasion du scrutin du mercredi 7 décembre, et pour la première fois dans l’histoire du barreau de Paris, les avocats parisiens ont pu s’exprimer par consultation directe sur les grandes options de la réforme de la gouvernance de la profession d’avocat. Sur 6 871 votants, la majorité d’entre nous souhaite : l’instauration d’un Ordre … Lire la suite de Résultats du référendum du 7 décembre sur la gouvernance
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