L'état de récidive légale ne peut être relevé d'office par la juridiction de jugement, lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuite, que si le prévenu en a été informé et qu'il a été mis en mesure d'être assisté par un avocat et de faire valoir ses observations. La Cour de Cassation fut saisie d'un … Lire la suite de Etat de récidive légale relevée d’office par le juge