Voici l’objet de l’amendement n° 395 (TA Sénat n° 395, 2018-2019) déposé lors de la première lecture de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (L. n°2018-778, 10 sept. 2018, JO 11 sept.). « Afin d’améliorer la phase d’évaluation, les auteurs de … Lire la suite de Le fichage des mineurs non accompagnés déclaré conforme à la Constitution
QPC
Le Conseil Constitutionnel a réaffirmé l’indépendance des magistrats du Parquet
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 5 de l’Ordonnance du 22 décembre 1958, relative au statut de la magistrature, le Conseil constitutionnel a réaffirmé, dans sa décision, que les magistrats du Parquet étaient indépendants, bien s’ils soient placés sous l’autorité du Garde des Sceaux. L’exercice d’un pouvoir de … Lire la suite de Le Conseil Constitutionnel a réaffirmé l’indépendance des magistrats du Parquet
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