Perquisitions chez un avocat : l’obligation pour le juge de motiver son ordonnance

Au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 56-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa décision du 8 juillet 2020 F-P+B+I, n° 19-85.491, rappelle que la décision ordonnant une perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile doit … Lire la suite Perquisitions chez un avocat : l’obligation pour le juge de motiver son ordonnance