Les placements en garde à vue sans avocat déclarés irréguliers sans limite dans le temps

Un petit pas dans l’Histoire, un grand pas dans les droits de la défense…

La Cour de cassation a déclaré aujourd’hui que les placements de suspects en garde à vue en France sans Avocats pouvaient être déclarés irréguliers sans limite claire dans le temps.

Cet arrêt pourrait entraîner de nombreuses annulations de procédures pénales, dans le cas où les enquêtes sont toujours en cours ou pour les dossiers sur le point d’être jugés en première instance.

Il est à noter que cette décision intervient juste la veille de l’entrée en vigueur d’une réforme permettant la présence de l’Avocat tout au long de la garde à vue, et plus seulement trente minutes au début de celle-ci.

Le Tribunal correctionnel de PARIS confirme sa jurisprudence sur la non assistance effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue

Le Tribunal Correctionnel de PARIS, dans son jugement en date du 20 janvier 2011, a confirmé sa jurisprudence antérieure en annulant toute une procédure pour non présence effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue.

En l’espèce, ma cliente était poursuivie pour avoir acquis, détenu et consommé des produits stupéfiants. Les Services des Douanes l’ont arrêtée à la Gare de Montparnasse alors qu’elle devait rejoindre un autre train pour Nantes, lieu de livraison des marchandises.

Les Douanes, se constituant parties civiles, réclamaient à ma cliente une amende de plus de 4.000 euros.

Deux procédures étaient pendantes devant ce Tribunal.

Le Tribunal a considéré, en application d’une décision du Conseil Constitutionnel de septembre 2010, que le régime de rétention douanière était le même que celui de la garde à vue et a prononcé la jonction des deux procédures.

Ce chemin faisant, j’ai déposé in limine litis (avant toute défense au fond) des conclusions de nullité parce que j’ai estimé que ma cliente n’avait pas pu bénéficier de l’assistance effective de l’Avocat pendant les interrogatoires de garde à vue, ce qui constituais à mon sens une violation manifeste des droits de la défense.

Il n’est pas inutile de rappeler que la garde à vue constitue la première étape de mise en accusation. Ma Cliente a subi trois longs interrogatoires.

J’ai fait valoir divers arguments comme le non respect des règles européennes ainsi que bien évidemment les décisions du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation.

Pour la petite anecdote, le Parquet me disait juste avant l’audience que déposer des conclusions de nullité de ce genre alors que la nouvelle loi n’était pas passée ne servait strictement à rien, si ce n’est faire perdre du temps au Tribunal.

J’ai alors rétorqué : « on verra bien, le Tribunal appréciera ».

Moralité, ne vous arrêtez pas à ce que pense le Parquet.

Il faut toujours faire son métier le mieux qu’on peut et  fort heureusement on en obtient de très bons résultats  …