Les placements en garde à vue sans avocat déclarés irréguliers sans limite dans le temps

Un petit pas dans l’Histoire, un grand pas dans les droits de la défense… La Cour de cassation a déclaré aujourd’hui que les placements de suspects en garde à vue en France sans Avocats pouvaient être déclarés irréguliers sans limite claire dans le temps. Cet arrêt pourrait entraîner de nombreuses annulations de procédures pénales, dans … Lire la suite Les placements en garde à vue sans avocat déclarés irréguliers sans limite dans le temps

Le Tribunal correctionnel de PARIS confirme sa jurisprudence sur la non assistance effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue

Le Tribunal Correctionnel de PARIS, dans son jugement en date du 20 janvier 2011, a confirmé sa jurisprudence antérieure en annulant toute une procédure pour non présence effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue. En l’espèce, ma cliente était poursuivie pour avoir acquis, détenu et consommé des produits stupéfiants. Les Services des … Lire la suite Le Tribunal correctionnel de PARIS confirme sa jurisprudence sur la non assistance effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue