Un petit pas dans l'Histoire, un grand pas dans les droits de la défense... La Cour de cassation a déclaré aujourd'hui que les placements de suspects en garde à vue en France sans Avocats pouvaient être déclarés irréguliers sans limite claire dans le temps. Cet arrêt pourrait entraîner de nombreuses annulations de procédures pénales, dans … Lire la suite de Les placements en garde à vue sans avocat déclarés irréguliers sans limite dans le temps
nullité
Le Tribunal correctionnel de PARIS confirme sa jurisprudence sur la non assistance effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue
Le Tribunal Correctionnel de PARIS, dans son jugement en date du 20 janvier 2011, a confirmé sa jurisprudence antérieure en annulant toute une procédure pour non présence effective de l'avocat pendant les interrogatoires de garde à vue. En l'espèce, ma cliente était poursuivie pour avoir acquis, détenu et consommé des produits stupéfiants. Les Services des … Lire la suite de Le Tribunal correctionnel de PARIS confirme sa jurisprudence sur la non assistance effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue
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