Par un arrêt du 15 mars 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient d'invalider une clause de non-concurrence, inclue dans un pacte d’actionnaires, au motif qu’elle n’était assortie d’aucune contrepartie financière. En matière sociale, et dans plusieurs arrêts rendus par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 10 juillet 2002 … Lire la suite de Clause de non concurrence dans un pacte d’actionnaires ? oui mais avec une contrepartie financière