La CJUE décide que tout étranger en situation irrégulière ne peut plus faire l’objet d’une peine d’interdiction de territoire

La CJUE par arrêt en date du 28 avril 2011 a renforcé la protection des étrangers en situation irrégulière.

La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle de la Cour d’appel de Trente.

En l’espèce une procédure a été engagée  contre M. El Dridi pour avoir continué de demeurer illégalement sur le territoire italien, sans motif justifié, en violation d’un ordre d’éloignement édicté à son encontre par le questore di Udine (chef de la police d’Udine).

En première instance, il a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement pour ce délit.

Saisie de l’appel du condamné, la Cour d’appel de Trente s’interroge sur la possibilité de prononcer une sanction pénale, au cours des procédures administratives de retour d’un étranger dans son pays d’origine, en raison du non-respect des étapes de celles-ci, une telle sanction semblant contraire au principe de coopération loyale, à la nécessité d’atteindre les objectifs de la directive 2008/115 et d’assurer l’effet utile de celle-ci ainsi qu’aux principes de proportionnalité, d’adéquation et de bien-fondé de la peine.

Dans son considérant 62, la CJUE a considéré qu’un étranger en situation irrégulière ne peut se voir infliger une peine d’emprisonnement pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié.

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est illégal s’il ne comporte pas de délai de départ

Dans un avis du 21 mars 2011 (n° 345978 et 346612), le Conseil d’Etat a indiqué que les articles 7 et 8 de la « directive retour » devaient s’appliquer directement en droit interne.

Plus précisément, il s’agit de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui aurait dû être transposée en droit interne au plus tard le 25 décembre 2010.

L’article 7 de cette directive prévoit qu’avant d’exécuter une mesure d’éloignement, un étranger doit disposer d’un délai minimum de 7 jours (et maximum 30 jours) pour partir de lui-même.

Dorénavant, tous les arrêtés de reconduite à la frontière (APRF) pris depuis le 25 décembre 2010 et qui ne respectent pas cette directive sont contraires au droit communautaire et donc illégaux.

Or, l’article L. 511-1, II du CESEDA qui fixe le régime des APRF ne prévoit aucun délai pour permettre ce départ volontaire.

En attendant, les préfectures vont devoir ajuster leurs pratiques et proposer un délai de minimum 7 jours pour un départ volontaires aux étrangers auxquels elles notifieront un APRF… C’est d’ailleurs, ce que prône le Ministère de l’intérieur !