La CJUE par arrêt en date du 28 avril 2011 a renforcé la protection des étrangers en situation irrégulière. La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle de la Cour d'appel de Trente. En l'espèce une procédure a été engagée contre M. El Dridi pour avoir continué de demeurer illégalement sur le territoire italien, sans … Lire la suite de La CJUE décide que tout étranger en situation irrégulière ne peut plus faire l’objet d’une peine d’interdiction de territoire
mesure d’éloignement
Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est illégal s’il ne comporte pas de délai de départ
Dans un avis du 21 mars 2011 (n° 345978 et 346612), le Conseil d’Etat a indiqué que les articles 7 et 8 de la « directive retour » devaient s’appliquer directement en droit interne. Plus précisément, il s’agit de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures … Lire la suite de Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est illégal s’il ne comporte pas de délai de départ
thdesrousseaux-avocat.blog 