Le Décret n°2010-810 du 6 juillet 2011 sur la rémunération des Avocats pendant la Garde à vue est publié

Ca y est, le décret tant attendu a été publié le 7 juillet 2011 au Journal Officiel. Ce nouveau décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière prévoit : – « 300 euros hors taxes pour l’entretien au … Lire la suite Le Décret n°2010-810 du 6 juillet 2011 sur la rémunération des Avocats pendant la Garde à vue est publié

Le Tribunal correctionnel de PARIS confirme sa jurisprudence sur la non assistance effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue

Le Tribunal Correctionnel de PARIS, dans son jugement en date du 20 janvier 2011, a confirmé sa jurisprudence antérieure en annulant toute une procédure pour non présence effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue. En l’espèce, ma cliente était poursuivie pour avoir acquis, détenu et consommé des produits stupéfiants. Les Services des … Lire la suite Le Tribunal correctionnel de PARIS confirme sa jurisprudence sur la non assistance effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue