Le Décret n°2010-810 du 6 juillet 2011 sur la rémunération des Avocats pendant la Garde à vue est publié

Ca y est, le décret tant attendu a été publié le 7 juillet 2011 au Journal Officiel.

Ce nouveau décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière prévoit :

– « 300 euros hors taxes pour l’entretien au début de la garde à vue et l’assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations »;
– 150 euros H.T. pour l’entretien au début de la prolongation de la garde à vue (au-delà des premières 24 heures) et l’assistance de la personne gardée à vue durant cette prolongation;
– 150 euros H.T. « pour l’assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue ».

Le décret prévoit également que « lorsqu’un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de 24 heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l’intervention, dans la limite d’un plafond de 1.200 euros hors taxes », soit l’équivalent de quatre interventions rémunérées 300 euros chacune.  Le plafond évoqué jusqu’alors était de 900 euros par période de 24 heures.

On notera que le décret s’applique également à la rétention douanière dont son régime suit celui de la Garde à vue, selon la décision du Conseil Constitutionnel du 22 septembre 2010.

On constatera la suppression des 31 euros qui correspondaient à la majoration des gardes à vue réalisées entre 22h et 7h.

Ces rémunérations sont insuffisantes. Je le dis haut et fort !

Pour 300 euros, l’Avocat doit passer l’entretien puis TOUTES les auditions avec son client. Peu importe s’il a une ou trois auditions et 1 confrontation dans un même dossier… ça restera 300 euros.

Le Gouvernement estime que 300 euros équivaut à 3 heures de présence de l’Avocat (100 euros par heure) dans un Commissariat. Monsieur MERCIER avant de dire tant de sottises, je vous en supplie allez sur le terrain !!

Vous apprendrez ainsi qu’une audition dure en moyenne 1h30 voire 2 heures. L’entretien dure 30 minutes. Il n’est donc pas possible dans une même affaire de passer 3 heures comprises lorsque l’Avocat doit faire l’entretien, assister à une audition et une confrontation (une confrontation peut durer 2 heures, ça m’est déjà arrivé) !!

Sans compter le temps pour se redéplacer entre les auditions…

Et le pire, si j’ose dire : c’est lorsqu’un Avocat désigné d’office est substitué par un autre Avocat désigné d’office pendant la mesure de garde à vue, une seule contribution de l’Etat est prévue et revient au second Avocat !!

Quand je vous dis qu’on se fait berner …

Le Tribunal correctionnel de PARIS confirme sa jurisprudence sur la non assistance effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue

Le Tribunal Correctionnel de PARIS, dans son jugement en date du 20 janvier 2011, a confirmé sa jurisprudence antérieure en annulant toute une procédure pour non présence effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue.

En l’espèce, ma cliente était poursuivie pour avoir acquis, détenu et consommé des produits stupéfiants. Les Services des Douanes l’ont arrêtée à la Gare de Montparnasse alors qu’elle devait rejoindre un autre train pour Nantes, lieu de livraison des marchandises.

Les Douanes, se constituant parties civiles, réclamaient à ma cliente une amende de plus de 4.000 euros.

Deux procédures étaient pendantes devant ce Tribunal.

Le Tribunal a considéré, en application d’une décision du Conseil Constitutionnel de septembre 2010, que le régime de rétention douanière était le même que celui de la garde à vue et a prononcé la jonction des deux procédures.

Ce chemin faisant, j’ai déposé in limine litis (avant toute défense au fond) des conclusions de nullité parce que j’ai estimé que ma cliente n’avait pas pu bénéficier de l’assistance effective de l’Avocat pendant les interrogatoires de garde à vue, ce qui constituais à mon sens une violation manifeste des droits de la défense.

Il n’est pas inutile de rappeler que la garde à vue constitue la première étape de mise en accusation. Ma Cliente a subi trois longs interrogatoires.

J’ai fait valoir divers arguments comme le non respect des règles européennes ainsi que bien évidemment les décisions du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation.

Pour la petite anecdote, le Parquet me disait juste avant l’audience que déposer des conclusions de nullité de ce genre alors que la nouvelle loi n’était pas passée ne servait strictement à rien, si ce n’est faire perdre du temps au Tribunal.

J’ai alors rétorqué : « on verra bien, le Tribunal appréciera ».

Moralité, ne vous arrêtez pas à ce que pense le Parquet.

Il faut toujours faire son métier le mieux qu’on peut et  fort heureusement on en obtient de très bons résultats  …