L'instruction en France est une phase cruciale de la procédure pénale, visant à rassembler les éléments de preuve nécessaires pour déterminer si une affaire doit être jugée. Voici les principales étapes de l'instruction : Saisine du juge d'instruction : l'instruction débute par la saisine du juge d'instruction, qui peut être saisie par le procureur de … Lire la suite de Étapes clés de l’instruction pénale française
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Le juge d’instruction
Le juge d’instruction représente à lui seul la juridiction d’instruction du premier degré pour les affaires pénales de droit commun. Il est un juge unique appartenant au tribunal de grande instance et il est investi de ces fonctions par décret du président de la République. Le juge d’instruction a classiquement une double mission d’information et … Lire la suite de Le juge d’instruction
La mise en examen
La mise en examen permet au juge d’instruction d’imputer officiellement des charges à la personne en raison « des indices laissant présumer qu’elle a participé, comme auteur ou comme complice, aux faits dont il est saisi » (article 80-1 du Code de procédure pénale). Elle n’est donc possible qu’au stade de l’instruction. En contrepartie, le mis en … Lire la suite de La mise en examen
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