Dans sa décision n°2010-80 du 17 décembre 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 803-3 du code de procédure pénale (CPP). L’article 803-3 du CPP est issu de l’article 83 de la loi n° 2004-204 du … Lire la suite de Le Conseil Constitutionnel impose l’application du régime de 20 heures à toute garde à vue prolongée de 24 heures
juge des libertés et de la détention
Le Conseil Constitutionnel impose la communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public en matière de mise en liberté
L'article 148 du Code de Procédure Pénale prévoit la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour l'examen des demandes de mise en liberté. Cette disposition était contestée devant le Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 17 Décembre 2010 a considéré … Lire la suite de Le Conseil Constitutionnel impose la communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public en matière de mise en liberté
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