L’interrogatoire de 1ère comparution commencé avant l’expiration du délai de 20 heures peut se poursuivre postérieurement au terme dudit délai

La Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 21 février 2023 que l'interrogatoire de première comparution peut se poursuivre après le délai de vingt heures, tant que la personne reste sous le contrôle du juge d'instruction. La présence de l'avocat n'est requise que lors d'une phase ultérieure de l'interrogatoire. Lire la suite>>>