Le Conseil Constitutionnel a réaffirmé l’indépendance des magistrats du Parquet

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 5 de l’Ordonnance du 22 décembre 1958, relative au statut de la magistrature, le Conseil constitutionnel a réaffirmé, dans sa décision, que les magistrats du Parquet étaient indépendants, bien s’ils soient placés sous l’autorité du Garde des Sceaux. L’exercice d’un pouvoir de … Lire la suite Le Conseil Constitutionnel a réaffirmé l’indépendance des magistrats du Parquet