Conditions du droit à indemnisation des victimes d’actes de terrorisme 1. Les préjudices indemnisés L’article L. 126-1 du Code des assurances met seulement à la charge de la collectivité, au titre de la solidarité nationale, l’indemnisation des dommages corporels, tandis que l’article L. 126-2 renvoie à l’assurance privée celle des dommages matériels. L’indemnisation intégrale des … Lire la suite de L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme