La procédure disciplinaire des experts-comptables

Les experts-comptables sont tenus de respecter les règles de la profession et de s’abstenir de réaliser des actes contraires à l’honneur et la probité. S’ils ne respectent pas ces règles, leur responsabilité disciplinaire peut être engagée. Les sanctions seront d’ordre professionnel, c’est-à-dire que, contrairement à la responsabilité civile, l’expert ne pourra être condamné à verser … Lire la suite de La procédure disciplinaire des experts-comptables