La circulaire Valls portant sur la régularisation des sans papiers : quelques nouvelles avancées

Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls publie mercredi 28 novembre une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers, dont le volet « famille » est en deçà des attentes des associations qui notent toutefois des « avancées » ponctuelles. La circulaire, qui sera présentée en Conseil des ministres, répond à une promesse de campagne de François Hollande: définir des critères de régularisation « objectifs » et « clairs » pour mettre un terme à l’arbitraire des préfectures.

La version finale, communiquée à l’AFP, prévoit notamment de donner un titre de séjour aux parents présents depuis au moins cinq ans en France ayant un enfant scolarisé depuis au moins trois ans. Or, en 2006, alors qu’il était ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy avait ouvert la régularisation aux parents présents depuis deux ans avec un enfant scolarisé pendant un an. Face à l’afflux des demandes (33.000), il avait fermé le dispositif après 7.000 régularisations. Mais les associations militaient pour en revenir à ces règles.

Le sort des jeunes de 18 ans pourrait également faire débat. La nouvelle circulaire prévoit de leur donner un titre de séjour s’ils peuvent prouver deux ans de scolarisation « assidue et sérieuse » en France. Une première mouture du texte avait fait état d’un critère de trois ans. Le Réseau Education sans Frontière (RESF) militait pour une régularisation de tous les lycéens sans-papiers.

Ceux qui n’auront que trois ans de présence pourront être régularisés s’ils ont travaillé 24 mois sur cette période, dont huit mois au cours de la dernière année. Les règles actuelles – appliquées de manière très inégales selon les préfectures – imposent cinq ans de présence et au moins douze mois chez le même employeur.

Se posera la question de son application dans les Préfectures…

La CJUE décide que tout étranger en situation irrégulière ne peut plus faire l’objet d’une peine d’interdiction de territoire

La CJUE par arrêt en date du 28 avril 2011 a renforcé la protection des étrangers en situation irrégulière.

La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle de la Cour d’appel de Trente.

En l’espèce une procédure a été engagée  contre M. El Dridi pour avoir continué de demeurer illégalement sur le territoire italien, sans motif justifié, en violation d’un ordre d’éloignement édicté à son encontre par le questore di Udine (chef de la police d’Udine).

En première instance, il a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement pour ce délit.

Saisie de l’appel du condamné, la Cour d’appel de Trente s’interroge sur la possibilité de prononcer une sanction pénale, au cours des procédures administratives de retour d’un étranger dans son pays d’origine, en raison du non-respect des étapes de celles-ci, une telle sanction semblant contraire au principe de coopération loyale, à la nécessité d’atteindre les objectifs de la directive 2008/115 et d’assurer l’effet utile de celle-ci ainsi qu’aux principes de proportionnalité, d’adéquation et de bien-fondé de la peine.

Dans son considérant 62, la CJUE a considéré qu’un étranger en situation irrégulière ne peut se voir infliger une peine d’emprisonnement pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié.