Stationnement payant : comment contester vos amendes ?

Le concept du stationnement payant est relativement récent puisque les premiers horodateurs ont été mis en place il y a une trentaine d’années en France.

1°) Le fondement juridique du stationnement payant 

Le stationnement payant trouve son fondement juridique dans le code de la route, précisément à l’article L. 411-1, reprenant les articles L.2213-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En vertu de ces articles, le maire de la commune a compétence pour déterminer les zones de stationnement payant mais sa décision doit être motivée par les nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement (article L.2213-2 du CGCT)

2°) Le stationnement doit être motivé

Art.L. 2213-2 du CGCT :
« Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement (…)

2° Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; »

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que le stationnement payant doit « faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique » et « assurer, sans discrimination, une répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre possible d’usagers » (Ch. Crim. 7 avr. 1992, n° 91-86.642).

Saisie d’une infraction de défaut de paiement du ticket horodateur dans une zone de stationnement payant, une juridiction de proximité a eu à examiner un arrêté municipal régissant le stationnement dans la zone litigieuse et produit par l’intéressé.  La légalité de cet arrêté conditionnait les poursuites engagées à son encontre. (Article 111-5 du Code pénal).

Or, l’arrêté municipal n’était pas motivé par la nécessité de circulation ou de protection de l’environnement. C’est la raison pour laquelle la juridiction de proximité, appliquant la jurisprudence administrative en la matière selon laquelle le défaut de motivation d’un acte administratif constitue un vice de forme substantiel justifiant son annulation, écarte l’arrêté litigieux et relaxe l’intéressé pour la contravention de défaut de paiement d’une redevance dans une zone de stationnement payant.

Voici la motivation du jugement :

« Attendu qu’il ressort de la lecture de l’arrêté permanent 2002/002 du 25 janvier 2002 que ce dernier est dépourvu de toute motivation, tant en fait qu’en droit, alors qu’une telle motivation est rendue impérative par l’article L.2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précité; qu’il s’ensuit que l’arrêté sur lequel sont fondées les poursuites ne saurait être à l’origine d’une peine qui en sanctionne la violation »
(J. Proximité de Versailles, 10 septembre 2010)

3°) Notre astuce

Pour contester un procès verbal pour non paiement d’une place de stationnement, demandez toujours l’arrêté municipal prévoyant la mise en place de ladite zone de stationnement payant afin de vous assurer que celui-ci est bien motivé par rapport aux exigences légales. A défaut, vous pourrez solliciter de l’officier du ministère public une exonération de cette amende.

Le droit routier : les bons réflexes

Pour les situations dans lesquelles il ne faut pas commettre une erreur qui pourrait compromettre irréversiblement vos droits, voici les Conseils de Maître Thomas DESROUSSEAUX :

1) zéro point : comment éviter cela ?

  • Pensez à conserver tous les documents (procès-verbaux, avis de (risque de) retrait de points, jugements, avis de retrait de point(s) par le ministère de l’intérieur, etc…) relatifs aux infractions qui vous ont coûté des points.
  • Passez voir régulièrement à la préfecture où en est votre capital dès qu’il vous semble sensiblement diminué par les différentes infractions commises. Vous pouvez aussi obtenir le nombre de points restant sur votre permis par internet : www.interieur.gouv.fr , après avoir obtenu de la préfecture votre code confidentiel. Vous saurez ainsi à quel moment vous devez faire un stage de récupération de points avant qu’il ne soit trop tard (c’est-à-dire avant la lettre recommandée avec accusé de réception vous avisant que vous n’avez plus de point sur votre permis – référence «48 SI»-).
  • Dès lors que vous recevez une première lettre recommandée «48 M» (ou «48 N» pour les permis probatoires à 6 points), vous avertissant de la perte d’au moins la moitié de votre capital de points, contactez immédiatement votre avocat.

2) Flashé en excès de vitesse

  • Le propriétaire du véhicule n’est jamais obligé de dénoncer le conducteur. Le titulaire de la carte grise -ou le locataire du véhicule- peut parfaitement contester avoir conduit, si la photo ne prouve pas qu’il était au volant. C’est le cas des photos prises de l’arrière, cadrées sur la plaque avant ou encore de mauvaise qualité.
  • Il est donc primordial de disposer de la photographie avant de déterminer son système de défense. Et donc de la demander. Mais la réponse est parfois très longue. Et pendant ce temps là, les délais (15 jours pour ne payer qu’une amende minorée et 45 jours pour contester) courent.
  • Alors n’hésitez pas à vous renseigner, sans délai, auprès de votre Avocat. La moindre erreur dans la procédure de contestation se paie au prix fort, par la perte irréversible du droit de vous défendre, même si vous êtes innocent et pouvez le prouver !

3) Intercepté par les forces de l’ordre : quel comportement adopter ?

Il existe quelques règles utiles à appliquer.

  • Ne reconnaissez jamais une infraction que vous doutez avoir commise, même si on vous « incite » vivement, par des moyens plus ou moins loyaux. Ne jamais signer le procès verbal.
  •  Ne payez jamais une amende sur le champ, même si on vous affirme -faussement– que vous ne perdez pas de point ; si vous payez, vous reconnaissez irrévocablement l’infraction et vous vous privez de toute possibilité de contestation et de recours ultérieurs.
  • N’hésitez pas à solliciter des témoignages parmi les personnes présentes ; y compris les passagers de votre propre véhicule ou d’autres automobilistes verbalisés en même-temps que vous.
  • La technologie est souvent votre amie : ayez sur vous un appareil photo (pratiquement tous les téléphones portables en sont dotées) et utilisez le pour vous constituer des preuves qui vous serviront pour plus tard.
  • Pour la démarche à suivre, contactez votre Avocat.

4) Rétention du permis sur le bord de la route : en quoi ça consiste ?

  • Depuis quelques années policiers et gendarmes sont autorisés à vous retirer sur le champ votre permis de conduire (excès de vitesse de 40 km/h et plus, conduite en état d’ivresse manifeste, conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg/litre, conduite d’un véhicule sous l’influence de substances ou plantes classés comme stupéfiants). Ils pratiquent ainsi une «rétention» administrative d’une durée de 72 heures, pendant laquelle vous perdez immédiatement le droit de conduire.
  • Comme pour toute infraction avec interception, ne reconnaissez ni ne signez ce que vous doutez avoir commis, même sous la pression des circonstances. Rien ne vous oblige à donner votre numéro de téléphone, personnel, professionnel et encore moins portable à vos interlocuteurs. Vous n’êtes pas plus obligés de vous engager à leur téléphoner ou à vous déplacer.
  • En tout état de cause, appelez votre Avocat au plus vite.

5) Jugement immédiat : refusez sur le champ !

  • Pour les délits routiers (alcoolémie, conduite sans permis, stupéfiant, délit de fuite, accident grave, etc…), le Procureur de la République peut souhaiter vous faire juger dans les heures suivant votre interpellation. Cette procédure –plus connue sous son ancien nom de « flagrant délit » – s’appelle la procédure de comparution immédiate.
  • Cette procédure peut s’avérer être une très mauvaise affaire. Pourquoi ?
  1. vous n’avez pas le temps de préparer correctement votre défense. Il faut savoir qu’à l’issue de votre garde à vue, vous serez immédiatement déferré (présenté) devant le Procureur de la République. Vous dormirez ainsi au dépôt dans l’attente d’être jugé. Quand bien même vous verrez un Avocat commis d’office le lendemain matin et vous serez jugé l’après midi, vous n’aurez pas foncièrement le temps de rassembler les documents utiles pour votre défense.
  2. Toutes les erreurs ou omissions commises dans votre défense devant le tribunal correctionnel ne pourront plus être « rattrapées » devant la Cour d’Appel.
  • Mais vous avez toujours le droit de refuser ce jugement immédiat, pour pouvoir préparer correctement votre défense. Sachez même que dans le cadre de cette procédure de comparution immédiate, le renvoi dès lors qu’il est sollicité par le prévenu est de droit.
  •  Alors, quel que soit le délit qu’on vous reproche, demandez à être jugé ultérieurement et prenez contact, dès votre remise en liberté, avec un avocat.

6) Jugé sans avoir été convoqué : est-ce légal ?

  • C’est parfaitement légal. Il est possible que le tribunal vous ait jugé sans vous laisser vous défendre, ni même vous convoquer. C’est une procédure « simplifiée » destinée à désengorger les tribunaux des affaires considérées comme simples.
  • Il ne s’agit toutefois que d’une proposition du juge, que vous êtes libre de refuser. Pour ce faire, vous disposez de 30 ou 45 jours (selon qu’il s’agit d’une infraction contraventionnelle ou délictuelle) pour exercer votre droit d’opposition (sans avoir à la motiver). Vous pouvez le faire par courrier (préférez toujours le recommandé) ou vous déplacer au greffe du tribunal qui a statué.
  • Attention ! : C’est à compter de la date d’envoi que courent les 30 ou 45 jours. Cette ordonnance pénale peut, également, être portée à votre connaissance par le Procureur de la République –ou l’un de ses délégués- qui vous convoque, à cet effet, pour vous la notifier directement. L’ordonnance pénale vous est alors remise en mains propres.
  • Pour éviter d’être hors délai, contactez sans plus attendre votre Avocat.