Le divorce amiable se fera devant le juge en cas d’audition des enfants

L’article 229 alinéa 1 du Code civil dispose que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2017 le divorce amiable (par consentement mutuel) est en principe constaté dans une convention signée par … Lire la suite de Le divorce amiable se fera devant le juge en cas d’audition des enfants