L'instruction en France est une phase cruciale de la procédure pénale, visant à rassembler les éléments de preuve nécessaires pour déterminer si une affaire doit être jugée. Voici les principales étapes de l'instruction : Saisine du juge d'instruction : l'instruction débute par la saisine du juge d'instruction, qui peut être saisie par le procureur de … Lire la suite de Étapes clés de l’instruction pénale française
Détention provisoire
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat cause nécessairement grief à la personne mise en examen
Par un arrêt en date du 12 décembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense et que le défaut de délivrance d’un permis de communiquer un ou … Lire la suite de Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat cause nécessairement grief à la personne mise en examen
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