Le viol

Le viol est un crime qui est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (article 222-23 du Code pénal). Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, voire de 20 ans si … Lire la suite Le viol

La Cour d’Assises

1. La compétence de la Cour d’assises La Cour d’assises est compétente en matière de crimes, c’est-à-dire pour les infractions les plus graves (homicide volontaire, assassinat, viol, séquestration, etc.) qui sont assorties des peines les plus lourdes (la plus extrême étant la réclusion criminelle à perpétuité). La Cour d’assises est compétente pour juger les crimes … Lire la suite La Cour d’Assises