1. La compétence de la Cour d’assises La Cour d’assises est compétente en matière de crimes, c’est-à-dire pour les infractions les plus graves (homicide volontaire, assassinat, viol, séquestration, etc.) qui sont assorties des peines les plus lourdes (la plus extrême étant la réclusion criminelle à perpétuité). La Cour d’assises est compétente pour juger les crimes … Lire la suite de La Cour d’Assises