Un Conseil de prud’hommes a déclaré le barème Macron contraire aux traités internationaux

Par jugement en date du 13 décembre 2018 (RG 16/0036), le Conseil de prud’hommes de Troyes  a déclaré contraire aux traités internationaux le barème d’indemnisation institué par les ordonnances Macron. Il affirme que : « L’article L. 1235-3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les … Lire la suite Un Conseil de prud’hommes a déclaré le barème Macron contraire aux traités internationaux