La contribution juridique par apposition d’un timbre mobile à 35 euros officiellement lancée

Le décret d'application de la loi de finance rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 est paru le 29 septembre au journal officiel (consultable ici). L'article 2 de ce décret dispose : « la personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles … Lire la suite de La contribution juridique par apposition d’un timbre mobile à 35 euros officiellement lancée