Purge des nullités en matière criminelle : L’article 181 alinéa 4 CPP non-conforme à la Constitution

Par sa décision n° 2021-900 QPC en date du 23 avril 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article 181 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Au travers de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité aux droits et libertés que … Lire la suite Purge des nullités en matière criminelle : L’article 181 alinéa 4 CPP non-conforme à la Constitution

Stationnement payant : Il n’est plus obligatoire de payer l’amende avant de la contester

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, dans sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020. Selon lui, « Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer … Lire la suite Stationnement payant : Il n’est plus obligatoire de payer l’amende avant de la contester