Recensement des migrants: Le Conseil d’État ne suspend pas la circulaire Collomb du 12 décembre 2017

Par ordonnance en date du 20 février 2018, Fédération des acteurs de la solidarité et autres, Le Conseil d’État a refusé de suspendre la très controversée « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017, organisant un recensement des migrants dans l’hébergement d’urgence, déboutant ainsi une trentaine d’associations qui dénonçaient une logique de tri.

Selon le Conseil d’État, la circulaire du 12 décembre 2017 ne confère « aucun pouvoir de contrainte » aux équipes mobiles chargées du recensement et elles ne pourront rencontrer que les personnes « qui acceptent de s’entretenir avec elles ».

Le Conseil d’État, saisi en référé, estime qu’aucun élément concret ne permet de conclure à une « situation d’urgence » qui justifierait une suspension.

Voir la décision : Ordonnance CE 20 février 2018, Fédération des acteurs de la solidarité et autres.

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est illégal s’il ne comporte pas de délai de départ

Dans un avis du 21 mars 2011 (n° 345978 et 346612), le Conseil d’Etat a indiqué que les articles 7 et 8 de la « directive retour » devaient s’appliquer directement en droit interne.

Plus précisément, il s’agit de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui aurait dû être transposée en droit interne au plus tard le 25 décembre 2010.

L’article 7 de cette directive prévoit qu’avant d’exécuter une mesure d’éloignement, un étranger doit disposer d’un délai minimum de 7 jours (et maximum 30 jours) pour partir de lui-même.

Dorénavant, tous les arrêtés de reconduite à la frontière (APRF) pris depuis le 25 décembre 2010 et qui ne respectent pas cette directive sont contraires au droit communautaire et donc illégaux.

Or, l’article L. 511-1, II du CESEDA qui fixe le régime des APRF ne prévoit aucun délai pour permettre ce départ volontaire.

En attendant, les préfectures vont devoir ajuster leurs pratiques et proposer un délai de minimum 7 jours pour un départ volontaires aux étrangers auxquels elles notifieront un APRF… C’est d’ailleurs, ce que prône le Ministère de l’intérieur !